Fiche demande de projet MRC de Bonaventure

1. Objets du Pacte rural

Le Pacte rural a pour objet de fixer les engagements de la ministre et de la MRC relativement au partenariat qu’elles désirent établir en vue de la mise en application de la Politique nationale de la ruralité.

Le Pacte rural permet au gouvernement et à la collectivité de joindre leurs forces pour agir, à long terme, de manière globale et cohérente sur le territoire rural en tenant compte de ses particularités, de ses forces et de son potentiel.

Le Pacte rural est une entente qui crée un espace de concertation et de renouveau culturel, social et économique qui, sous la forme d’une opération volontariste, met en branle une mobilisation générale pour changer des choses et pour consolider celles qui méritent de l’être.

Le Pacte est un instrument de renforcement des capacités locales tourné vers un développement prenant ses sources dans le milieu. Il sert aussi à l’éducation et à la sensibilisation des élus et des citoyens à leur rôle dans la recherche du renouvellement de leur communauté, à l’amélioration des compétences et au développement des identités. Ces dimensions sociales servent à la recherche d’approches solidaires et de solutions adaptées aux collectivités du territoire. La mobilisation est au cœur de la démarche de mise en œuvre, et elle doit être continue au cours des sept prochaines années du pacte rural.

2. Durée

3. Engagements de la MRC

• à entreprendre ou à poursuivre une démarche de réflexion, de mobilisation, d’organisation et d’action au sein de chaque communauté rurale et au niveau de la MRC;
• à appuyer les opérations menant à la réalisation de projets;
• à définir et à mettre en œuvre les initiatives pour soutenir les actions couvrant l’ensemble du territoire de la MRC et celles des communautés rurales du territoire visé.

1. Promouvoir le renouvellement et l’intégration des populations;
2. Favoriser la mise en valeur des ressources humaines, culturelles et physiques du territoire;
3. Assurer la pérennité des communautés rurales;
4. Maintenir un équilibre entre la qualité de vie, le cadre de vie, l’environnement naturel et les activités économiques.

Les projets doivent être déposés à la MRC, dans un format semblable au formulaire de demande d’aide financière du Pacte rural de la MRC de Bonaventure.  L’agent de développement rural s’assurera de récolter toutes les informations nécessaires à l’analyse du dossier.


Les demandes d’aides financières doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Programme Pacte rural
MRC de Bonaventure  -  a/s Thomas Romagné
51, rue Notre-Dame, C.P. 310
New Carlisle (Qc) GOC 1ZO

Ou par courriel : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Les projets peuvent être déposés de façon continue, la période d’analyse et le dépôt des dossiers au Comité d’investissement correspondant avec les réunions planifiées du Conseil des maires.


Les projets admissibles devront également s’inscrire dans un des champs d’intervention prioritaire de la MRC :

• L’occupation du territoire.
• Le maintien et le retour des jeunes et des familles.
• Le renouvellement des populations (migration positive).
• Le renforcement et l’engagement du monde rural.
• La promotion et la valorisation du milieu de vie rural.
• L’amélioration des infrastructures, des équipements et des services nécessaires au développement rural (Sauf les équipements municipaux exclus selon le Pacte rural).
• Le maintien et l’amélioration des services de proximité.
• Le développement durable.
• L’implication et la participation citoyenne.
• Projets communautaires, axés sur l’économie solidaire.
• Projets donnant une valeur ajoutée à la communauté (nouveau service, équipement, activité, etc.).

• municipalité, organisme municipal et MRC ainsi que les conseils de bande des communautés autochtones désignées dans le Pacte rural;n organisme à but non lucratif et incorporé, coopérative non financière;n organisme des réseaux de l’éducation, de la santé, de la culture, de l’environnement, du patrimoine ou des services sociaux couvrant en tout ou en partie le territoire décrit dans le Pacte rural.

• entreprise privée à but lucratif et coopérative financière.

Dépenses admissibles

• les traitements et les salaires des employés, des stagiaires et autres employés assimilés, incluant les charges sociales de l’employeur et les avantages sociaux; n les coûts d’honoraires professionnels;
• les dépenses en capital pour des biens tels que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, pour des frais d’incorporation et toute autre dépense de même nature;
• l’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature;
• les besoins de fonds de roulement calculés pour la première année d’opération;
• es autres coûts inhérents à l’élaboration et à la réalisation des projets.

Restrictions aux dépenses admissibles
Les dépenses associées aux domaines suivants sont notamment exclues : les infrastructures, les services, les travaux sur les sites d’enfouissement et de traitement des déchets, les travaux ou les opérations courantes pouvant être financés par les budgets municipaux ou par des programmes gouvernementaux liés aux travaux d’aqueduc, d’égouts et de voirie ainsi qu’aux services d’incendie et de sécurité;

Les dépenses allouées à la réalisation d’un projet qui sont antérieures à la signature du Pacte rural ne sont pas admissibles. L’aide financière consentie ne peut servir au financement du service de la dette, au remboursement d’emprunts à venir ou au financement d’un projet déjà réalisé.

Taux et cumul des aides aux projets soutenus par la MRC
Le montant de l’aide accordée pour la réalisation de projets sera déterminé et géré par la MRC et versé sous forme d’une contribution financière de la MRC au promoteur. Les projets autorisés font l’objet d’un protocole d’entente entre la MRC et l’organisme admissible. Ce protocole définit les conditions de versement de l’aide financière et les obligations des parties.

Le cumul des aides du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, incluant l’aide provenant du Pacte rural, ne peut excéder, par Pacte rural, 80 % des coûts de l’ensemble des projets pour la durée du Pacte rural.